Les indemnités de rupture profondément modifiées par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011

Article | Article de revue
SOCIAL | 31/1/2011
 
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Auteur
GAUDUSSON, Myriam (de)
Revue :
Option Finance
N° de la revue
1110
Page(s)
p. 35-37
Ref
108273
Résumé
La loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a bouleversé le régime des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants.

Sommaire :

1. Dispositif en vigueur au 1er janvier 2012
2. Mesures transitoires pour certaines indemnités de rupture versées en 2011
Mots clés
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE | INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT | RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL | MANDATAIRE SOCIAL | DIRIGEANT D'ENTREPRISE
Voir aussi
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 21/12/2010

 
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